Légal

Conditions générales de vente.

Vente de matériel informatique et des prestations qui l’accompagnent. Elles s’appliquent à la gamme SOKKAN Anchor et à toute machine assemblée sur commande par Ninabot Sàrl.

1. Parties et champ d’application

Le vendeur est Ninabot Sàrl, c/o Openest coworking SA, Chemin de Riantbosson 19, 1217 Meyrin (Suisse), IDE CHE-287.575.522 (ci-après « Ninabot »). L’acheteur est la personne morale ou l’entrepreneur individuel désigné sur la commande (ci-après « le client »).

Ces conditions régissent toute vente de matériel par Ninabot, ainsi que l’installation, la mise en service et la formation qui l’accompagnent. Elles priment sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Les prestations d’abonnement (SOKKAN Care, Payeh, Nina) sont régies par l’article 15 et par leurs propres conditions.

2. Offre, commande et formation du contrat

Les descriptions publiées sur ce site sont des informations, non des offres liantes. Le contrat est formé lorsque Ninabot confirme la commande par écrit, après le versement de l’acompte et l’entretien de cadrage prévu à l’article 8.

Les machines sont assemblées sur commande : les composants sont achetés après la confirmation. Ninabot peut refuser une commande, notamment si la configuration demandée ne répond pas à l’usage décrit par le client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. La TVA suisse de 8,1 % s’ajoute pour les livraisons en Suisse. Les prix affichés sont valables au jour de la commande ; ils tiennent compte du marché des composants, qui évolue vite.

Si, entre la confirmation et l’achat des composants, le coût d’approvisionnement augmente de plus de 10 %, Ninabot en informe le client et lui propose soit le maintien du prix sur une configuration équivalente, soit l’annulation avec remboursement intégral de l’acompte. Aucune augmentation n’est imposée unilatéralement.

4. Acompte, solde et retard de paiement

Un acompte de 20 % du prix hors taxes est payable à la commande, en ligne. Il est déduit de la facture finale.

Le solde est facturé à la livraison et payable à 10 jours, net. Passé l’échéance, un intérêt moratoire de 5 % l’an court de plein droit (art. 104 CO), sans rappel préalable. Les frais de recouvrement effectifs sont à la charge du client.

5. Délai de livraison

Le délai indicatif est d’environ six semaines à compter de la confirmation de commande. Il dépend de la disponibilité des composants chez les fournisseurs et ne constitue pas un terme fixe au sens de l’art. 108 CO, sauf convention écrite expresse.

Ninabot informe le client de tout retard significatif et de sa cause. Un retard n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts ni à une pénalité. Si le retard dépasse douze semaines depuis la confirmation, le client peut résilier la commande et obtenir le remboursement intégral de son acompte.

6. Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

En Suisse, la livraison a lieu au lieu convenu avec le client et les risques lui sont transférés à la remise de la machine.

Hors de Suisse, la vente est conclue départ usine (EXW, Meyrin) : les risques sont transférés au client à la mise à disposition de la machine, respectivement à sa remise au premier transporteur. Le transport, l’assurance du transport, les formalités d’exportation et d’importation sont à la charge du client.

La machine reste la propriété de Ninabot jusqu’au paiement intégral du prix. Ninabot est autorisée à faire inscrire cette réserve au registre des pactes de réserve de propriété du domicile du client (art. 715 CC) ; le client s’engage à y collaborer.

7. Ventes hors de Suisse

Les ventes hors de Suisse sont réservées aux clients professionnels (entreprises, indépendants, institutions). Ninabot ne vend pas de matériel à des consommateurs hors de Suisse.

Le client est importateur au sens douanier : il procède au dédouanement, acquitte les droits et taxes d’importation, et assume les obligations que la réglementation de son pays met à la charge de l’importateur. Ninabot fournit facture commerciale, description technique et déclaration d’origine sur demande.

Hors de Suisse, l’installation et l’assistance se font à distance ; aucune intervention sur site n’est comprise dans le prix. L’article 11 décrit la manière dont la garantie s’exécute dans ce cas.

8. Installation, rodage et formation

Après la commande, Ninabot contacte le client sous 48 heures ouvrables pour cadrer l’usage, le réseau et le lieu d’installation. Le client fournit un emplacement adapté, l’alimentation électrique et l’accès réseau nécessaires ; ces prérequis lui sont communiqués par écrit avant la livraison.

Chaque machine subit un rodage de 48 heures en charge avant expédition ; le rapport est remis au client.

L’installation sur site est comprise dans le prix à Genève et dans le canton de Vaud. Ailleurs en Suisse, elle fait l’objet d’un devis. Hors de Suisse, elle se fait à distance. Une formation d’une demi-journée est comprise dans tous les cas.

9. Annulation

Le client peut annuler sa commande jusqu’à l’expédition de la machine, sans justification, par simple écrit. L’acompte lui est alors remboursé intégralement, sans retenue, y compris lorsque les composants ont déjà été achetés.

Après l’expédition, l’annulation n’est plus possible ; la garantie et le droit suisse s’appliquent. Les machines étant assemblées sur commande, il n’existe pas de droit de retour de convenance après livraison.

10. Vérification et avis des défauts

Le client vérifie la machine dès sa réception. Les défauts apparents et les avaries de transport doivent être annoncés par écrit dans les 10 jours suivant la livraison ; les défauts cachés, dans les 10 jours suivant leur découverte. À défaut, la machine est réputée acceptée pour les défauts concernés (art. 201 CO).

11. Garantie

Ninabot garantit la machine 24 mois à compter de la livraison, sur des composants neufs, contre les défauts de matériel et d’assemblage.

Comment la garantie s’exécute. Ninabot pose d’abord un diagnostic à distance. Si une pièce doit être remplacée, Ninabot en expédie une à ses frais ; le client, ou son informaticien, procède à l’échange en suivant la fiche fournie, et renvoie la pièce défectueuse. Les pièces concernées (carte graphique, alimentation, mémoire, disque) sont enfichables et ne demandent pas d’intervention spécialisée. En Suisse, Ninabot peut intervenir sur site. Hors de Suisse, aucune intervention sur site n’est comprise ; si la panne ne peut être réparée par échange de pièce, le client renvoie la machine à Meyrin à ses frais, la réparation et le retour étant à la charge de Ninabot.

Délais. Ninabot répond aux heures ouvrables suisses et expédie la pièce dans les trois jours ouvrables suivant le diagnostic. SOKKAN Care raccourcit ces délais (art. 15).

Exclusions. Ne sont pas couverts : l’usure normale, les dommages dus à une alimentation électrique défaillante, à la surchauffe par obstruction, à un transport organisé par le client, à une modification matérielle non convenue, à un usage non conforme aux prérequis communiqués, ainsi que les logiciels tiers et les poids de modèles. La garantie du fabricant sur les composants reste acquise au client au-delà de ces 24 mois lorsqu’elle est plus longue.

12. Support et accès distant

La machine embarque un accès d’administration à distance (IPMI) et peut établir un tunnel chiffré vers Ninabot. Cet accès n’est activé qu’avec l’autorisation du client et reste révocable par lui à tout moment, sans conséquence sur la garantie — étant entendu qu’un diagnostic à distance devient alors impossible et que les délais de l’article 11 ne s’appliquent plus.

Ninabot accède au système, pas aux données métier du client, sauf demande expresse de ce dernier dans le cadre d’une intervention.

13. Performances et configurations

Les débits et mesures publiés sont obtenus sur une configuration et des modèles précis, indiqués à chaque fois. Ils ne constituent pas une garantie de performance pour d’autres modèles, d’autres tailles de contexte ou d’autres charges.

Lorsqu’une configuration n’a pas encore fait l’objet de mesures propres, Ninabot l’indique dans le devis. Pendant le rodage, Ninabot teste les scénarios du client ; si un modèle ne convient pas, elle propose un modèle équivalent ou une configuration supérieure avant l’expédition.

14. Logiciels et licences

La vente porte sur le matériel. Les logiciels livrés restent régis par leurs licences : SOKKAN est distribué sous licence Apache 2.0 ; Payeh et Nina font l’objet d’abonnements distincts ; les poids de modèles d’intelligence artificielle sont soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs, que le client s’engage à respecter.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré par la vente de la machine.

15. Prestations d’abonnement

SOKKAN Care (exploitation managée), le socle Payeh et Nina sont des prestations distinctes, facturées mensuellement et résiliables selon leurs propres conditions. Elles ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la machine.

SOKKAN Care comprend notamment un délai de réponse garanti de 4 heures ouvrables, l’expédition d’une pièce de rechange le jour ouvrable suivant le diagnostic et, le cas échéant, son avance avant retour de la pièce défectueuse. Le détail figure au contrat de service.

16. Responsabilité

Ninabot répond du dommage causé par sa faute. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est plafonnée au prix hors taxes de la machine concernée et n’englobe pas les dommages indirects, la perte d’exploitation, le manque à gagner ni la perte de données.

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO), ni en matière de responsabilité du fait des produits.

17. Force majeure et approvisionnement

Ninabot n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à une circonstance échappant à son contrôle raisonnable : pénurie ou allocation de composants, décision d’un fournisseur, restriction à l’exportation, sinistre, interruption de transport, décision d’autorité.

Si une telle circonstance rend la livraison durablement impossible, chaque partie peut résilier la commande ; l’acompte est remboursé intégralement, à l’exclusion de toute autre prétention.

18. Données personnelles

Les données de commande et de facturation sont traitées par Ninabot aux fins de l’exécution du contrat, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Le paiement en ligne est opéré par Stripe, qui traite les données de paiement pour son propre compte. Aucune donnée n’est revendue.

19. Dispositions diverses

Toute modification du contrat requiert la forme écrite. Si une clause se révèle nulle, les autres restent valables et la clause nulle est remplacée par celle qui s’en rapproche le plus économiquement. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Ninabot. Ninabot peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

20. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

Le for exclusif est à Genève, Suisse.

Contact

Ninabot Sàrl — c/o Openest coworking SA, Chemin de Riantbosson 19, 1217 Meyrin, Suisse.
Questions relatives à une commande, annulation, avis de défaut : [email protected].

Version 1.0 — 22 septembre 2026.